Annonce de départ de la Commune de Saint-Aubin
Toutes les informations concernant la procédure et les documents en vue de votre départ de la Commune de Saint-Aubin sont présentées ci-dessous.
Le personnel de l'Administration communale répond également à vos questions.
Formalités de départ
Conformément à la loi sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard le jour du départ
(14 jours pour s'annoncer dans la nouvelle Commune).
Annoncer le départ en ligne ou se présenter à nos bureaux afin de retirer l'acte d'origine déposé en communiquant une adresse de départ complète ainsi que la date du changement.
Pour les couples en séparation / déjà séparés ou divorcés avec enfant(s) dont l'autorité parentale est conjointe, il est nécessaire de compléter le document ci-dessous.
Annonce de séparation
Vers le canton de Fribourg
Les démarches sont les mêmes que pour un ressortissant suisse
Vers un autre canton
Les démarches sont les mêmes que pour un ressortissant suisse
Vers un pays étranger
Se présenter directement au SPoMi
Service de la population et des migrants SPoMi
Rte d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92