La police des constructions
Rôle de la police des constuctions
La police des constructions surveille les projets de constuction et conseille sur les normes et les diverses règles de constuction en vigueur sur le territoire de la Commune. Elle se charge de la conformité des constructions par rapport aux plans approuvés. Elle est également affairée au contrôle des travaux communaux.
Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire, préalablement mis à l'enquête.
Il en est de même pour les démolitions, agrandissements, transformations modifiant la structure ou l'affectation, ainsi que les portails, les murs de clôture et autres installations situées en bordure de la voie publique.
Voir le règlement (Plan d'aménagement local (PAL) actuellement en cours de révision)
Procédure ordinaire
Les travaux énumérés à l'article 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).
La procédure ordinaire est également applicable aux objets suivants:
- Permis d'implantation : lorsqu'il s'agit d'un projet important ou présentant des problèmes particuliers, le requérant a la faculté de présenter une demande de permis d'implantation avant le dépôt de la demande définitive (art. 152 s. LATeC).
- Permis pour l'équipement de détail (PED)
Procédure simplifiée
Les constructions de peu d'importance selon l'article 85 ReLATeC sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC).
Conseils à la construction
L'ECAB édite un guide pratique à l'usage des futurs propriétaires. Vous y trouverez des informations ainsi que des conseils pour bien construire.
Gestion électronique des permis de construire (FRIAC)
Toutes les demandes de permis de construire ordinaires (décision de la préfecture), simplifiées (décison communale) ainsi que les demandes préalables doivent obligatoirement être déposées auprès des communes concernées à l'aide de l'application informatique FRIAC.
Les demandes enregistrées dans FRIAC doivent contenir tous les documents numérisés qui sont identiques à ceux figurant dans la version papier.
Composition d'un dossier, traité selon la procédure :
Procédure ordinaire
Les demandes doivent être accompagnées de 4 dossiers papier:
1 x dossier papier complet, signé;
3 x dossiers réduits (allégés) non signés.
Les exemplaires papier (complets et réduits) seront transmis à la Commune pour traitement.
L'exemplaire complet sera archivé au SeCA.
Procédure simplifiée
Les demandes doivent être accompagnées de 2 dossiers papier :
1 x dossier papier complet, signé;
1 x dossier papier réduit (allégé) non signé.
Les exemplaires papier (complets et réduits) seront transmis à la Commune pour traitement.
L'exemplaire signé sera archivé à la Commune, l'exemplaire réduit non signé sera transmis au requérant avec la décision communale.
Demande préalable
Les demandes doivent être accompagnées de 4 dossiers papier :
1 x dossier papier complet signé;
3 x dossiers réduits (allégés) non signés.
Les exemplaires papier (complets et réduits) seront transmis à la Commune pour traitement.
Piscines et autres jacuzzis
Piscines non soumises à permis de construire :
- Piscines temporaires (démontables ou gonflables)
- Sans système de traitement de l'eau
- Non couvertes et non chauffées
- Dimension maximum de 8 mètres
Piscines soumises à la procédure simplifiée (de compétence communale) :
- Piscines temporaires démontables
- Avec système de traitement de l'eau
- Couvertes ou non
- Chauffées ou non
- Dimension maximum de 8 mètres
ou
- Piscines fixes
- Avec ou sans système de traitement de l'eau
- Couvertes ou non
- Chauffées ou non
- Dimension maximum de 8 mètres
Piscines soumises à la procédure ordinaire (publication dans la feuille officielle) :
- Piscines fixes ou démontables
- Avec ou sans système de traitement de l'eau
- Couvertes ou non
- Chauffées ou non
- Dimension excédant 8 mètres
- A noter que le préavis du SEn (Service de l'Environnement) est requis pour les piscines qui comportent un système de traitement de l'eau ou qui sont assorties d'un système chauffant.
D'une manière générale, les procédures ci-dessus sont applicables, par analogie, pour les jacuzzis. La construction d'étangs ou autres biotopes est soumise à des prescriptions particulières.
Le Conseil communal prie instamment toutes les personnes concernées par ce genre d'objet ou de projet de bien vouloir faire le nécessaire pour que la conformité soit assurée pour chaque installation.