Les règlements communaux

Dans notre société, la loi permet de fixer cette limite et son application doit garantir l'égalité de traitement entre les assujettis. Toute communauté de personnes a en effet besoin de règles bien définies pour garantir le respect de chacun. Au niveau communal, la législation s'exprime sous la forme de règlements, adoptés par l'Assemblée communale puis approuvés par l'autorité cantonale.

Seuls les règlements signés et approuvés, se trouvant au bureau communal font force de loi. Les règlements ci-dessous ne sont reproduits qu'à titre indicatif.

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